C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une personne physique qui sollicite un certificat de courtier immobilier agréé avant le 1er août 1994 doit:

1°  avoir agi comme agent d’immeuble ou agent immobilier, ou avoir exercé une occupation reliée aux opérations immobilières prévues par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73) ou aux opérations de courtage prévues par l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), pendant au moins 3 des 5 années qui précèdent sa demande;

2°  fournir:

a)  soit une attestation, un diplôme ou un relevé de notes d’une institution d’enseignement de niveau collégial ou universitaire indiquant la réussite de cours, autres que ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 1, totalisant 180 heures dont:

i.  90 heures dans le domaine immobilier incluant au moins 45 heures portant sur les lois québécoises;

ii.  90 heures dans l’un ou l’autre des domaines se rapportant à l’administration, à la comptabilité, aux sciences économiques ou au droit corporatif;

b)  soit une attestation de l’obtention du titre de «Fellow» octroyé par l’Institut canadien de l’Immeuble et une preuve de réussite des cours de droit immobilier prescrits pour le Québec par cet institut;

c)  soit une attestation de réussite de l’ensemble des cours prescrits pour le Québec par l’Institut canadien de l’Immeuble pour l’octroi du titre de «Fellow».

D. 1863-93, a. 4.